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Le 2 septembre 2025, l’Office fédéral du logement (OFL) a annoncé une baisse du taux hypothécaire de référence : il passe de 1,50 % à 1,25 %. Cette décision concerne directement des centaines de milliers de locataires en Suisse.
En effet, le taux de référence est l’outil utilisé pour adapter les loyers : une baisse du taux peut donc justifier une diminution de votre loyer, à condition que celui-ci soit basé sur un taux supérieur au taux actuel.
Mais comment savoir si vous êtes concerné ? Quels sont vos droits ? Et surtout, comment faire valoir cette baisse ? Nous vous expliquons tout en détail.

Qu’est-ce que le taux hypothécaire de référence ?

Mis en place en 2008, le taux hypothécaire de référence est calculé sur la base du taux moyen des créances hypothécaires accordées par les banques. Il est publié chaque trimestre par l’OFL et sert de référence nationale pour l’adaptation des loyers.

  • Une hausse de 0,25 point autorise les bailleurs à augmenter le loyer de 3 %.
  • Une baisse de 0,25 point donne le droit aux locataires de demander une réduction de 2,91 %.

Avec la baisse récente de 0,25 point (de 1,50 % à 1,25 %), les locataires concernés peuvent demander une diminution d’environ 2,91 %.

Êtes-vous concerné par cette baisse ?

Votre droit dépend du taux de référence sur lequel est calculé votre loyer actuel, en général il se trouve sur votre contrat de bail. Mais, ce n’est pas toujours celui indiqué dans votre contrat initial !
Cela peut être :

  • le taux en vigueur lors de la dernière hausse notifiée par votre bailleur,
  • le taux pris en compte après une baisse acceptée précédemment,
  • ou celui fixé par un jugement ou une conciliation en cas de litige.

Pour vérifier rapidement, utilisez le calculateur de l’ASLOCA

Quand et comment demander une baisse ?

Les délais

La baisse doit être demandée avant l’échéance contractuelle de votre bail, en respectant le préavis prévu (souvent 3 ou 4 mois).
Exemple : si votre bail se renouvelle chaque 1er mai avec 3 mois de préavis, votre régie doit recevoir votre demande au plus tard le 31 janvier pour que la baisse s’applique dès le 1er mai.

La procédure

  1. Rédigez une lettre de demande adressée au bailleur ou à la régie.
  2. Signez-la avec tous les titulaires du bail.
  3. Indiquez clairement que vous demandez une baisse en raison de la réduction du taux hypothécaire de référence.
  4. Envoyez votre lettre par la Poste en courrier Recommandé

Vous n’avez pas besoin de mentionner le montant exact. L’important est de respecter la forme et les délais.

Que peut répondre le bailleur ?

Le bailleur dispose de 30 jours pour vous répondre :

  • S’il accepte, la baisse est appliquée au prochain terme contractuel.
  • S’il refuse ou reste silencieux, vous avez alors 30 jours pour saisir la Commission de conciliation.

Les arguments possibles du bailleur

Le bailleur peut invoquer certains motifs pour limiter ou refuser la baisse :

  • la hausse du coût de la vie (il peut répercuter 40 % de l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation),
  • l’augmentation des charges d’exploitation ou d’entretien, à condition de le prouver,
  • des travaux de rénovation ayant apporté une plus-value au logement.

En pratique, ces justifications nécessitent des preuves solides et sont parfois difficiles à établir.

Foire aux questions

Dois-je demander moi-même la baisse ?

Oui, la baisse n’est pas automatique. C’est à vous (en tant que locataire) de faire la démarche.

Est-ce que mon bailleur peut résilier mon bail si je demande une baisse de loyer ?

Non, un bailleur n’a pas le droit de résilier un contrat simplement parce que le locataire fait valoir ses droits. Une telle résiliation serait considérée comme un congé abusif et peut être contestée devant la Commission de conciliation. La loi protège donc les locataires contre d’éventuelles représailles lorsqu’ils demandent une baisse légitime.

Puis-je demander la baisse même si j’ai déjà eu une réduction ?

Oui, tant que votre loyer est encore basé sur un taux supérieur au taux actuel.

Que se passe-t-il si je rate le délai ?

Vous devrez attendre la prochaine échéance de votre bail.

Et si je veux contester le refus du bailleur ?

Vous pouvez saisir gratuitement la Commission de conciliation de votre district.

Quelle est la procédure devant la Commission de conciliation ?

Si le bailleur refuse votre demande ou ne répond pas dans les 30 jours, vous pouvez saisir la Commission de conciliation de votre district. La requête doit être déposée dans les délais, par courrier recommandé ou directement à la préfecture.
Elle doit contenir :

  • vos noms, prénoms et adresses,
  • vos signatures originales (tous les locataires du bail),
  • le bail à loyer,
  • la dernière notification de hausse/baisse,
  • la demande envoyée au bailleur et sa réponse éventuelle,
  • ainsi qu’un extrait du registre foncier de l’immeuble.

Il est important de garder un récépissé de l’envoi. La procédure est gratuite et constitue une étape obligatoire avant un éventuel recours judiciaire.

En résumé

  • Le taux hypothécaire de référence est passé à 1,25 %.
  • Cela permet à de nombreux locataires de demander une réduction de loyer.
  • La démarche est simple : une lettre recommandée, envoyée dans les délais, suffit pour faire valoir vos droits.
  • En cas de refus, la Commission de conciliation peut intervenir.

Vérifiez dès maintenant si vous êtes concerné grâce au calculateur de l’ASLOCA

Sources : 

rts.ch - Article 
watson.ch - Article 
asloca.ch - Article