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Le taux d’intérêt de référence vient de passer à 1,5 %, marquant ainsi une baisse de 0,25 point. Cette diminution pourrait permettre à certains locataires d’obtenir une réduction de loyer, mais tous ne sont pas concernés. Comment savoir si vous avez droit à une baisse et quelles démarches entreprendre ? On fait le point.

Pourquoi cette baisse du taux de référence est-elle importante ?

Le taux hypothécaire de référence est un élément clé dans la fixation des loyers en Suisse. Il est établi par l’Office fédéral du logement (OFL) et ajusté tous les trois mois en fonction des taux hypothécaires moyens appliqués par les banques.
Lorsque ce taux baisse, les locataires peuvent en principe demander une diminution de loyer, à condition que leur contrat de bail soit basé sur un taux supérieur à 1,5 %.

Quel impact sur votre loyer ?

Si votre loyer a été fixé en fonction d’un taux de 1,75 % ou plus, vous pourriez obtenir une réduction allant jusqu’à 2,91 %. En revanche, si votre loyer est déjà indexé sur 1,5 %, aucune baisse n’est possible.

Bon à savoir : Outre le taux hypothécaire de référence, d’autres facteurs comme l’augmentation des charges et le renchérissement peuvent influencer le calcul du loyer. Un propriétaire peut donc avancer des arguments pour limiter ou refuser la baisse.

Comment vérifier si vous avez droit à une réduction de loyer ?

1. Vérifiez le taux de référence appliqué à votre loyer

Consultez votre contrat de bail ou le dernier avis d’adaptation de loyer. Vous pouvez aussi utiliser un calculateur en ligne (comme celui de l’ASLOCA) pour estimer la réduction possible.

2. Respectez le délai pour faire la demande

Vous devez envoyer votre demande avant la prochaine échéance du bail, en tenant compte du préavis de résiliation mentionné dans votre contrat (souvent 3 ou 4 mois avant l’échéance annuelle).

3. Rédigez une demande écrite

  • Mentionnez la baisse du taux de référence et votre droit à une réduction
  • Tous les locataires figurant sur le bail doivent signer la demande
  • Envoyez-la en courrier recommandé à votre bailleur ou régie

4. Attendez la réponse du bailleur

Le propriétaire ou la régie dispose de 30 jours pour répondre :
Il accepte → Votre loyer sera réduit à la prochaine échéance.
Il refuse totalement ou partiellement → Il doit justifier son refus (hausse des charges, rénovations, etc.).

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?

Si votre demande est refusée sans justification valable ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai imparti, vous pouvez saisir la Commission de conciliation de votre canton.

Délai à respecter :
  • Si la régie ou le propriétaire répondent dans les 30 jours → Vous avez 30 jours pour contester la décision.
  • Si la régie ou le propriétaire ne répondent pas → Vous avez 30 jours après la fin du délai pour engager une procédure.
La Commission organisera une audience pour tenter de trouver un accord. En cas d’échec, elle proposera une décision ou délivrera une autorisation de procéder au Tribunal des baux.

Faut-il faire la démarche ?

Si vous êtes éligible, demander une baisse de loyer peut vous faire économiser plusieurs centaines de francs par an. Mais attention : certains propriétaires peuvent avancer des arguments pour refuser la réduction. Vérifiez bien votre situation avant d’envoyer votre demande.

Astuce : Utilisez un calculateur de loyer en ligne pour estimer rapidement votre éventuelle réduction et préparer votre demande en toute sérénité.

Ne laissez pas passer cette opportunité : vérifiez dès maintenant si vous avez droit à une réduction et faites valoir vos droits !


Sources
rts.ch - Article
admin.ch - Article
asloca.ch - Article